Une entreprise qui emploie au minimum 50 salariés durant douze mois consécutifs ou non durant les trois dernières années doit organiser des élections pour mettre en place un délégué syndical. Celui-ci est protégé par sa mission, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être licencié, sauf pour faute lourde , avec une procédure spécifique.

De manière générale, l’entreprise est obligée d’accorder les libertés syndicales suivantes :

• la liberté de réunion dans des locaux mis à disposition par l’entreprise
• la liberté d’affichage
• la liberté de distribution de tracts syndicaux à la sortie de l’entreprise
• la collecte des cotisations syndicales sans poser d’obstacle au travail des salariés

Le syndicat d’entreprise : définition, missions et fonctionnement

Le syndicat d’entreprise, appelé aussi section syndicale d’entreprise, a été créé par les accords de Grenelle conclus entre le gouvernement et les partenaires sociaux en 1968. Un syndicat en entreprise est chargé de représenter les intérêts matériels et moraux de l’ensemble des salariés d’une entreprise.

Délégué syndical ou représentant syndical

Le syndicat d’entreprise est représenté par un délégué syndical ou un représentant syndical selon le score obtenu aux élections professionnelles.

Le délégué syndical est désigné par un syndicat représentatif, ce qui n’est pas le cas du représentant syndical.

Pour être considéré comme représentatif, il faut respecter sept conditions :

• l’indépendance
• une ancienneté minimale de deux ans
• le respect des valeurs républicaines
• la transparence financière
• l’effectif (taux de syndicalisation / nombre de cotisations significatives)
• l’influence (activité reconnue comme authentique, notamment dans sa capacité à défendre les intérêts)
• l’audience, c’est-à-dire avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles

Les missions du syndicat d’entreprise

Le délégué syndical est chargé de négocier plusieurs thèmes avec l’employeur, concernant l’organisation ou les conditions de travail au sein de l’entreprise, comme le temps de travail. Le délégué syndical agit en tant qu’interlocuteur entre les salariés et l’employeur. Il est chargé de transmettre à l’employeur les remarques et réclamations sur différents sujets puis de négocier dans l’intérêt des salariés.

Notez que le représentant syndical a les mêmes prérogatives qu’un délégué syndical sauf la faculté à négocier des accords d’entreprises.

Les représentants/délégués syndicaux peuvent aussi assister un salarié lors d’un conflit au tribunal de Prud’hommes et ils ont en leur possession un crédit d’heures, rémunéré par l’employeur, exclusivement consacré à l’exercice de leur mandat.

Le fonctionnement du syndicat d’entreprise

Le nombre de délégués syndicaux varie entre 1 et 5 en fonction de l’effectif de l’entreprise :

• un délégué pour une entreprise qui emploie entre 50 et 999 salariés
• 2 délégués pour un effectif compris entre 1.000 et 1.999
• 3 délégués entre 2.000 et 3.999
• 4 délégués entre 4.000 et 9.999 salariés
• 5 délégués syndicaux sont désignés pour une entreprise employant un effectif supérieur à 9.999 salariés

Un délégué syndical peut aussi exercer la fonction de délégué du personnel , ou encore de délégué ou représentant syndical au Conseil Social et Economique (CSE).

En principe, le mandat du représentant du personnel prend fin lorsque de nouvelles élections sont organisées. Il peut aussi prendre fin par la démission de son mandat ou de son emploi ou encore lorsque l’effectif passe sous le seuil de 50 salariés, mais il faut dans ce dernier cas un accord entre l’employé et les organisations syndicales représentatives.

Au moins une réunion par mois est organisée par les syndicats représentatifs.

Comment monter un syndicat d’entreprise ?

Toute personne est libre de constituer une section syndicale, à conditions :

• d’être majeur
• d’adhérer à un syndicat représentatif
• d’avoir au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise
• de ne pas être juridiquement incapable c’est-à-dire disposer de ses droits civiques

Le respect d’au moins une des conditions suivantes est nécessaire :

• être représentatif au sein de l’entreprise ou du groupe
• être affilié à un organisme syndical représentatif au niveau national ou interprofessionnel
• respecter les valeurs républicaines et le principe d’indépendance
• avoir une ancienneté d’au moins 2 ans