Quels sont les grands principes de la réforme du PER et de la Loi PACTE ?

Le nouveau PER 2019 vise à mettre en place une gestion globale de l’épargne retraite. La réforme du Plan épargne retraite porte sur l’ensemble des versements qui composent l’épargne retraite (versements individuels, épargne salariale ou cotisations employeur), suivant les mêmes règles :

• Possibilité de transférer plus facilement son épargne, notamment en cas de mobilité professionnelle, avec un plafonnement des frais de transfert ;
• Choix entre une sortie en rente ou en capital (hors compartiment 3) ;
• Gestion pilotée par défaut, afin d’offrir un placement rentable adapté à l’horizon de la retraite ;
• Harmonisation des cas de déblocage anticipé.

Le fonctionnement général du nouveau dispositif d’épargne retraite

Le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) regroupe tous les produits existants et harmonise leurs caractéristiques. 

Plus précisément, il s’agit de 3 types de plans :

• Un Plan Epargne retraite individuel, le PERIN (successeur du Madelin, ou du PERP)
• Deux Plans Epargne Retraite Entreprise :

• Le PER Entreprise Collectif, PERCOL (successeur du PERCO)
• Le PER Entreprise Obligatoire, le PEROB (successeur de l’article 83)

1/ Le nouveau Plan d’épargne retraite individuel (PER individuel - PERIN)

Le Plan d’épargne retraite individuel (PER individuel) remplace les contrats Madelin (destinés aux commerçants, artisans et professions libérales). Il remplace aussi l’ancien PERP (Plan d’épargne retraite populaire, qui s’adressait à tous).

Le PER individuel permet à tout le monde d’épargner, de façon souple, tout au long de sa vie professionnelle. Il donne la possibilité d’ouvrir un compte titres (pour acquérir des actions) ou de souscrire un contrat d’assurance.

2 / Le nouveau Plan d’épargne retraite collectif (PER d’Entreprise Collectif - PERCOL)

Le nouveau Plan d’épargne retraite entreprise collectif, PERCOL (PER d'Entreprise Collectif) remplace le PERCO. Il peut être alimenté par des versements libres du salarié, par des sommes issues de l’intéressement, de la participation ou du transfert d’autres plans d’épargne salariale et d’épargne retraite.

Le PER d'Entreprise Collectif doit faire l’objet d’un accord d’entreprise et il s’adresse à l’ensemble des salariés, quels que soient leur niveau hiérarchique ou leur niveau de rémunération.

3/ Le nouveau Plan d’épargne retraite entreprise (à cotisations obligatoires - PEROB)

Le Plan d’épargne retraite entreprise à cotisations obligatoires (PER obligatoire) remplace l’ancien « Article 83 ». Ce produit peut servir aux entreprises à verser des cotisations pour que leurs salariés — ou bien seulement une ou plusieurs catégories d’entre eux – puissent se constituer une retraite supplémentaire.

Ce qui est obligatoire dans ce type de contrat, c’est le versement des cotisations prédéfinies par un accord collectif. En revanche, la mise en place de ce type de contrat reste facultative pour les entreprises.

PER d'Entreprise Collectif, PER obligatoire, PER Individuel : comment fonctionnent ces nouveaux dispositifs d’épargne retraite 

Chaque PER est composé de trois « compartiments » pour recevoir les différents versements d’épargne, en fonction de leur origine et de leur traitement fiscal.

Le compartiment 1 reçoit les versements volontaires.

Le compartiment 2 recueille les sommes issues de l’épargne salariale : prime d’intéressement, participation et abondement. Il succède au PERCO. 

Le compartiment 3 reçoit les cotisations obligatoires employeur et salariés de l’ancien article 83. 

C’est ce fonctionnement en compartiments qui permet d’harmoniser les grands principes de gestion de l’épargne retraite.

Chaque plan pourra accueillir des transferts d’épargne depuis d’autres contrats retraite, c’est la portabilité ou la transférabilité de l’épargne.

Les avantages fiscaux et sociaux du nouveau PER (Plan d’Epargne Retraite)

Le nouveau PER apporte de nombreux avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et ses salariés. La fiscalité s’applique en fonction des types de versement. Les déductions d’impôt seront appliquées, soit à l’entrée (au moment de l’épargne), soit à la sortie (au moment de récupérer ses avoirs).

• Compartiment 1 : Les versements individuels et facultatifs sont déductibles du revenu imposable. La sortie peut se faire en capital ou en rente imposable.
• Compartiment 2 : les sommes issues de l’épargne salariale restent exonérées de charges sociales salariales (hors CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu si elles sont placées sur le PER. La sortie peut se faire soit en capital défiscalisé, soit en rente partiellement imposable.
• Compartiment 3 : les cotisations sont exonérées de charges sociales (hors CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu. La sortie doit se faire sous forme de rente imposable.

Les avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise 

Le nouveau Plan d’épargne retraite 2019 permet aux entreprises d’être exonérées de charges sociales. Elles bénéficient d’une déductibilité du bénéfice imposable des sommes issues des primes de participation, d’intéressement, de l’abondement et des cotisations employeur.

Quelles sont les conditions de sortie du PER ? 

L’harmonisation des caractéristiques du nouveau PER s’applique également aux modalités de sortie. 

Désormais, le Plan d’épargne retraite (PER) permet à l’épargnant de choisir entre une sortie en capital (hors compartiment 3) ou en rente (ou de panacher entre capital et rente). Alors qu’auparavant les modes de sortie différaient d’un produit à l’autre.

Le chef d’entreprise, comme ses salariés, peut débloquer son épargne retraite de façon anticipée. Par exemple, il peut choisir de la débloquer au moment de l’achat de sa résidence principale (hors compartiment 3) ou lorsque survient un accident de la vie (surendettement, invalidité…).  

Quels sont les cas de déblocage anticipé du Plan d’épargne retraite (PER) depuis la Loi PACTE ? 

La loi PACTE prévoit de sortir les fonds du PER avant l'échéance de la retraite dans certains cas afin d'anticiper les coups durs de la vie, à savoir :

• l’acquisition de la résidence principale (hors sommes issues du compartiment 3),
• le décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS,
• l’invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou partenaire lié par un PACS, 
• le surendettement du titulaire, 
• l’expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ou cessation du mandat social pendant au moins 2 ans, 
• la cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.

C'était l'un des atouts du PERCO, la possibilité de débloquer son épargne pour l'acquisition de sa résidence principale. Cette opportunité est désormais étendue à tous les produits retraite : PERCOL, PEROB et PERIN (cela ne s’applique pas pour la résidence secondaire ou un investissement locatif). Seules les cotisations obligatoires versées dans le compartiment 3 ne pourront être utilisées pour ce cas.

Qu’est-ce que la gestion pilotée, la gestion par défaut du PER ?

La gestion pilotée est un mode de gestion qui était déjà à l’œuvre dans le cadre du PERCO. L’épargnant donne mandat à la société de gestion pour que le placement de son épargne retraite soit optimisé en fonction de sa date de départ en retraite. La philosophie : profiter du dynamisme des marchés actions quand la date de départ à la retraite est lointaine, et assurer progressivement une sécurisation des avoirs à son approche.

La gestion pilotée du nouveau Plan d’épargne retraite est donc particulièrement adaptée à une épargne de long terme. Au sein du PER, la gestion pilotée est désormais la règle par défaut, en cas d’absence de choix de l’épargnant.

Zoom sur le PER Entreprise, le successeur du PERCO

Au revoir le PERCO, bienvenue au PER d’entreprise collectif dit PERCOL!

Depuis le 1er octobre 2019, le nouveau plan d’épargne retraite entreprise collectif est disponible auprès de votre gestionnaire d’épargne salariale. Vous souhaitez en faire profiter vos salariés ? On vous explique ce qu’il faut retenir de ce nouveau plan d’épargne retraite entreprise. 

Vous avez déjà mis en place un PERCO ? Vos salariés vont pouvoir continuer à y effectuer leurs versements pendant une période de transition. Mais, dès maintenant, il est possible de transformer votre PERCO en PERCOL.  Notez qu’à partir du 1er octobre 2020, aucun PERCO « ancienne formule » ne pourra plus être mis en place.

Pourquoi ouvrir un PER d'Entreprise Collectif ?

Avec une réforme de la retraite en cours, il devient d’autant plus important d’anticiper son départ à la retraite par une épargne dédiée. 

Tout chef d’entreprise a intérêt à utiliser et mettre à profit les nouvelles dispositions de l’épargne retraite au sein de son entreprise, pour lui comme pour ses salariés.

Pour l’entreprise, c’est l’occasion de participer à la retraite de ses salariés. Elle diminue ainsi son impôt sur la société et ne paye aucunes charges sociales sur les sommes versées, grâce à l’exonération du forfait social pour les TPE (moins de 50 salariés).

Pour le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur ou associé, et ses salariés, c’est l’opportunité de profiter d’une enveloppe fiscale de versements pour se constituer un complément de revenu pour sa retraite.

Qui sont les bénéficiaires du PER d'Entreprise Collectif ?

Les dirigeants d’entreprise de 1 à 250 salariés quel que soit leur statut, les travailleurs non-salariés (TNS), professions libérales, artisans, commerçants… La seule condition est d’employer au moins un salarié pour pouvoir bénéficier d’un PER d’Entreprise Collectif.

Comme pour le PERCO, tous les salariés de l’entreprise bénéficient du PER d'Entreprise Collectif (PERCOL) mis en place par son entreprise (un maximum de 3 mois d’ancienneté pouvant être exigé).

Quels sont les points communs entre le PERCO et le PER d'Entreprise Collectif ? 

PERCO et PER d'Entreprise Collectif (PERCOL) ont beaucoup en commun, tour d’horizon de ce qui ne change pas :

• Mise en place : La mise en place est la même que pour le PEE et le PERCO,
• Plan interentreprises : Le PERCOL peut être mis en place sous forme de plan interentreprises,
• Gestion par défaut : La gestion pilotée (profil équilibre) est la gestion par défaut sauf avis contraire de l'épargnant,
• Modes d’alimentation : Les modes d'alimentation demeurent inchangés pour le compartiment 2 dédié à l’épargne salariale, 
• Cas de déblocages : Les cas de déblocages anticipés sont quasiment inchangés.
• Transferts : Les transferts inter-plans (y compris Loi Breton) ne sont quant à eux plus possibles du PEE vers le PERCOL mais demeurent possibles vers le PERCO.

PERCO et PER d'Entreprise Collectif : quelles différences ?

La grande nouveauté du PER d’Entreprise Collectif, par rapport au PERCO, est la possibilité pour l’épargnant de choisir de déduire de son revenu imposable les versements volontaires qu’il réalise sur son plan d’épargne retraite entreprise collectif. 

Déjà possible sur les anciens produits d’épargne retraite (Article 83, PERP ou Madelin), il s’agit d’un nouvel avantage pour le successeur du PERCO.

Il peut également choisir de ne pas bénéficier de cette déductibilité, dite « à l’entrée » et profiter d’une sortie en capital défiscalisé au moment de partir à la retraite. 

Quels sont les modes d’alimentation du PER d'Entreprise Collectif ?

De multiples sources d’épargne peuvent venir alimenter le PER entreprise collectif.

On peut ainsi distinguer :  

1. Les sommes qui peuvent être versées par l’entreprise :
   • Primes de Participation
   • Primes d’Intéressement
   • Abondement
2. Les versements réalisés par l’épargnant lui-même :
   • Versements volontaires
   • Jours de repos monétisés (avec ou sans Compte Epargne Temps - CET)
3. Les transferts issus d’autres produits d’épargne retraite :
   • PER individuel et PER obligatoire
   • Anciens produits d’assurance retraite (article 83, Madelin, PERP)

En fonction de son origine, chaque somme sera affectée au compartiment 1, 2 ou 3 du PER d'Entreprise Collectif.

Quel est le régime fiscal et social du PER d'Entreprise Collectif ?

La fiscalité des sommes issues des versements volontaires (compartiment 1) dépend du choix de l’épargnant à l’entrée : versements déductibles ou non déductibles du revenu imposable.

Les sommes issues de l’épargne salariale (compartiment 2) et versées sur le PER d'Entreprise Collectif (PERCOL) conservent les mêmes avantages que sur le PERCO :

• Exonération de l’impôt sur le revenu
• Exonération de charges sociales salariales
• Exonération d’impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux)
• Sortie en capital en franchise fiscale ou en rente viagère à titre onéreux 

En cas de transfert de sommes issues de cotisations obligatoires (compartiment 3), la fiscalité est neutre à l’entrée.

A la sortie :

• rente viagère soumise à l’impôt sur le revenu 
• plus-values soumises uniquement aux prélèvements sociaux

Pour l’entreprise, les avantages fiscaux et sociaux ne changent pas sur les sommes qu’elle verse au titre de l’épargne salariale. 

Primes de participation, d’intéressement et abondement sont déductibles du bénéfice imposable et exonérés de charges sociales (hors éventuel forfait social dont sont exonérées les entreprises de moins de 50 salariés et celles de moins de 250 sur l’intéressement).

Combien de versements déductibles peuvent-être réalisés sur le PER d'Entreprise Collectif ? 

Les versements déductibles sur le PER d'Entreprise Collectif (PERCOL) sont soumis au plafond épargne retraite individuel de chacun. Il inclut tout autre versement que l’épargnant aura pu effectuer sur des produits d’épargne retraite, quel que soient leur nature.

Ce plafond épargne retraite est indiqué sur votre feuille d’imposition.

Il correspond à :

• 10% de son revenu imposable
• avec au minimum 10% du PASS de l’année précédente
• Et au maximum 8% du PASS de l’année précédente

Quels sont les modes de sortie du PER d'Entreprise Collectif ?

Au moment de son départ en retraite, l’épargnant peut récupérer ses sommes selon différentes possibilités :

• En capital
• En rente viagère
• Un mix des deux

Seul le compartiment 3 (transfert des cotisations obligatoires d’un PER Obligatoire ou ex article 83) du PER d'Entreprise Collectif (PERCOL) ne bénéficie pas de possibilité de sortie en capital, mais uniquement en rente viagère. 

Une rente viagère est une somme versée périodiquement, mensuellement ou trimestriellement, jusqu’au décès de l’épargnant. 

 Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER d'Entreprise Collectif ?

Les cas de déblocage du PER d'Entreprise Collectif (PERCOL) sont quasiment les mêmes que pour le PERCO :

• acquisition de la résidence principale (hors sommes issues du compartiment 3)
• décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS,
• invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou partenaire lié par un PACS,
• surendettement du titulaire,
• expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ou cessation du mandat social pendant au moins 2 ans,
• cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire. 

Comment est géré le PER d'Entreprise Collectif ?

Les avoirs du PER d'Entreprise Collectif, tout comme le PERCO, sont placés sur des supports financiers et bénéficient de deux modes de gestion possibles :

• Une gestion libre : l’épargnant est libre de choisir les supports sur lesquels il souhaite investir.
• Une gestion pilotée : les avoirs sont automatiquement répartis sur des supports financiers en fonction de l’âge de l’épargnant et de sa date prévue de départ à la retraite.

La gestion pilotée « équilibre » est le mode par défaut lorsque le salarié n’émet pas de choix de placement.

Qu’en est-il du PERCO créé en 2015 par la loi Macron avec un forfait social réduit à 16% ?

La loi Macron de 2015 a créé un forfait social à 16% sur les versements employeurs (intéressement, participation, abondement) pour les PERCO proposant une gestion pilotée qui investit au moins 7 % dans des titres destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Pour les actuels PERCO+ : Le taux de forfait social est maintenu à 16 % pendant trois ans.

Au 1er janvier 2023, les PERCO+ perdront le bénéfice du forfait social réduit, il conviendra de mettre en place un PERCOL pour bénéficier de nouveau de ce taux.

Concernant le nouveau PER Entreprise Collectif, le décret d’application de la loi Pacte précise que le forfait social réduit à 16% sur les versements des employeurs en épargne retraite est maintenu à condition que :

• l’épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME-ETI) à hauteur de 10% minimum contre 7% auparavant 
• l’affectation par défaut soit réalisée dans une grille de gestion pilotée de profil « Equilibre ».

Comment ouvrir un PER d'Entreprise Collectif ?

La mise en place d’un PER d'Entreprise Collectif (PERCOL) est identique à celle d’un PERCO. 

Elle diffère selon la présence de représentants des salariés :

• par accord négocié dès lors qu’il existe un Comité Social et Économique ou un délégué syndical ;
• par décision du seul employeur en l’absence de délégué syndical ou de Comité Social et Économique, ou en cas d’échec des négociations
• par ratification au 2/3 des salariés.

Afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales, l’accord de PERCO doit être déposé à la DIRECCTE***.

Afin de profiter d’une mise en place plus simple et rapide, vous pouvez choisir le PER d'Entreprise Collectif Interentreprises. Elle peut s’effectuer par simple ratification aux 2/3 des salariés ou par accord du Comité d’entreprise.

À l’inverse du PER d'Entreprise Collectif, l’entreprise adhérente au PER d'Entreprise Collectif Interentreprises n’a pas besoin de faire de dépôt à la DIRECCTE.

Comment Transformer son PERCO en PER d’Entreprise Collectif ?

Transformer un PERCO en PER Entreprise Collectif (PERCOL) est tout à fait possible dès à présent.

4 étapes à retenir : 

1. La décision de modifier un PERCO en PER d'Entreprise Collectif (PERCOL) revient à l’employeur. C’est ce qu’on appelle la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
2. Le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté conformément aux dispositions de la convention instaurant le CSE et du délai conventionnel quant à sa consultation. 
3. Les signataires d’origine du PERCO ne doivent pas manifester d’opposition au projet. 
4. Enfin, la transformation du plan ne devient effective qu’après information des bénéficiaires du plan. Une note d’information sur les nouvelles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas de déblocage doit être communiquée aux bénéficiaires du PERCO.

*Source : Rapport Conseil d’orientation des retraites – juin 2018

**Source : Enquête Cercle de l’épargne « Les Français, le retraite et l’épargne » - avril 2019

*** DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.